Contentieux & ✦ Impayés
Prévention & recouvrement
Étude MS Syndic pilote relances, mises en demeure et plans d’apurement, puis engage les recours nécessaires pour sécuriser la trésorerie de la copropriété.
Objectif : réduire durablement l’encours d’impayés tout en privilégiant des solutions réalistes pour les copropriétaires concernés.
Nous vous recontactons rapidement, jours ouvrés.
77 — Seine-et-Marne
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Ce que Étude MS Syndic prend en charge
- Prévention : veille des échéances, détection précoce des retards, messages pédagogiques avant appel de fonds.
- Relance amiable : e-mail, courrier, téléphone, rendez-vous ; plans d’apurement cadrés et suivis.
- Mise en demeure : formalisée (LRAR / commissaire de justice) avec délais et conséquences clairs.
- Procédure judiciaire : constitution du dossier et saisine (injonction de payer / assignation), coordination avec le commissaire de justice et l’avocat si nécessaire.
- Garanties & mesures : mesures conservatoires et garanties légales lorsqu’elles s’appliquent, pour préserver les intérêts du syndicat.
- Reporting : tableaux de bord (encours, >30/>60/>90 jours, contentieux ouverts, plans d’apurement respectés).
La méthode Étude MS Syndic (simple et rigoureuse)
Étude MS Syndic analyse l’historique des règlements, le règlement de copropriété, les situations individuelles et classe les dossiers par niveau de risque et d’ancienneté.
Relance amiable structurée
Un parcours de relance progressif est appliqué (rappels, contact direct, proposition d’échelonnement). Chaque plan d’apurement est écrit, daté, et contrôlé mensuellement.
Mise en demeure
À défaut de régularisation ou d’accord, une mise en demeure formelle est envoyée (LRAR / commissaire de justice) avec rappel des sommes, des fondements et du délai final.
Action en recouvrement
Le dossier est complété (pièces comptables, appels, PV d’AG, échanges) et transmis pour injonction de payer ou assignation selon le cas. Étude MS Syndic pilote la procédure et tient informés le conseil syndical et le syndic.
Mesures de garantie
Lorsque pertinent, des mesures conservatoires et garanties légales sont envisagées pour sécuriser la créance pendant la procédure.
Suivi & clôture
Après décision, le commissaire de justice met en œuvre les mesures d’exécution. Étude MS Syndic suit les encaissements, clôture le dossier et met à jour les indicateurs.
Remarque : Étude MS Syndic coordonne les professionnels (commissaire de justice, avocat). Les actions restent décidées par le syndicat des copropriétaires dans le respect du cadre légal.
Politique d’apurement : ferme et équitable
- Privilégier l’amiable lorsque la bonne foi est établie, avec des échéanciers réalistes et courts.
- Stop & go : tant que le plan est respecté, la procédure est suspendue ; en cas d’échec, reprise immédiate du contentieux.
- Traçabilité : chaque étape (relance, appel, paiement partiel) est consignée et partageable au conseil syndical.
Faites le point sur votre copropriété.
En quelques questions, Étude MS Syndic identifie les priorités (gestion courante, contrats, travaux) et propose un calendrier d’actions adapté.
Résultats attendus
Encours d’impayés en baisse.
Des règles claires, des délais tenus et un pilotage mensuel diminuent l’encours >90 jours et sécurisent la trésorerie.
Qualité de gestion perçue en hausse.
Les copropriétaires voient des règles appliquées et des informations régulières ; les AG sont plus sereines.
Risque juridique maîtrisé.
Les démarches sont documentées, proportionnées et conformes ; la copropriété est mieux protégée.
Pilotage lisible.
Un tableau de bord simple (encours, dossiers ouverts, plans respectés, montants recouvrés) guide les décisions.
Une expertise reconnue pour garantir transparence et proximité
Avec plus de 15 ans d’expérience, le Cabinet Etude MS Syndic est un partenaire de confiance pour les copropriétés
La transparence est au cœur de son approche, avec des processus clairs et une communication régulière avec les copropriétaires.
L’équipe s’engage à fournir des informations accessibles, des documents actualisés et une assistance rapide pour toutes les questions administratives.
La proximité avec les clients permet d’instaurer une relation de confiance durable, renforcée par l’efficacité et la réactivité du cabinet dans toutes ses missions administratives.
Être recontacté rapidement
Quel mode de gestion pour votre copropriété ?
✓ Syndic professionnel (cabinet physique) : expertise, comptes tenus, présence terrain.
✓ Syndic bénévole / coopératif : possible sur petites copros ; charge de travail et risques à évaluer.
✓ Syndic “en ligne” : coûts serrés, présence limitée.
✓ Modèle hybride : échanges digitaux + visites programmées.
Questions Réponses
Quand passer de l’amiable au judiciaire ?
Qui prend en charge les frais de procédure ?
Quels documents sont utiles pour agir rapidement ?
Que se passe-t-il si le lot est vendu ?
Quels délais entre la première relance et la mise en demeure ?
Quelle durée pour un plan d’apurement et comment est-il sécurisé ?
Quand suspendre ou reprendre la procédure ?
Comment sont traitées les “petites créances” ?
Que se passe-t-il si le copropriétaire conteste la dette ?
Intérêts de retard et frais annexes : comment sont-ils appliqués ?
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